Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) publie son rapport annuel pour l’exercice 2018.

L’activité du régulateur des services de médias audiovisuels belges francophones et de ses différents Collèges a une fois de plus été très riche. 

 

Plusieurs dossiers importants ont abouti en 2018, comme par exemple : la révision de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuel (SMA), les travaux du Collège d’Avis (lire pp. 37-41 du rapport annuel 2018) sur la réforme du Décret SMA, la révision des Règlements en matière électorale et sur l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, l’analyse de marché sur la radiodiffusion télévisuelle (lire pp. 35-36), la publication des baromètres sur la diversité dans les programmes TV et l’égalité femmes-hommes dans la publicité (lire pp. 43-51). Tous ces dossiers sont expliqués dans les différentes rubriques du rapport annuel 2018 du CSA.

 

Un engagement pour chaque citoyen.ne

 

Si le contrôle des éditeurs, distributeurs et opérateurs et le traitement des plaintes par le Secrétariat d’instruction demeurent au cœur de l’activité régulatoire, la photographie des activités 2018 du CSA montre à quel point le travail du régulateur et de ses services est diversifié. Le CSA œuvre tant à la protection des processus démocratiques qu’à la régulation du marché audiovisuel au bénéfice des consommateur.trice.s de médias audiovisuels. Ainsi, à travers chaque prise de décision du CSA, on retrouve le même mot d’ordre : le service aux publics.

 

C’est justement ce souci de service à tous les publics qui a été le moteur du travail de révision du règlement sur l’accessibilité des programmes pour les personnes en situation de déficience auditive ou visuelle (lire pp 33-34).

 

 

Compte tenu des engagements de la Belgique, notamment au niveau de la Convention de l’ONU en matière de droits des personnes handicapées, il importait de proposer aux éditeurs, distributeurs et opérateurs, de faire un saut qualitatif en matière de programmes disponibles en sous-titrage adapté et en audiodescription.

 

Le nouveau règlement, fruit du travail du Collège d’avis, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 sera implémenté sur les cinq prochaines années et améliorera l’accès aux programmes pour les 15% de citoyen.ne.s en situation de déficit sensoriel. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a d’ailleurs prévu un soutien budgétaire pour les opérateurs publics qui devront investir pour rencontrer cette augmentation de l’obligation réglementaire.

 

Bien au-delà des frontières avec la HAICA

 

En 2018, le CSA s’est également engagé dans un projet de jumelage ambitieux avec sa consœur tunisienne, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) (lire pp. 7-9). Le CSA belge et l’Institut National Audiovisuel français se sont unis dans un consortium soutenu par l’Union Européenne pour renforcer une des institutions garantes de la poursuite du processus démocratique issu du « Printemps Arabe » qui a vu le jour en Tunisie en 2011.

Garante de la liberté d’expression et du pluralisme des médias, la HAICA a choisi notre institution pour renforcer ses missions et développer de nouvelles thématiques de régulation à l’intérieur d’un paysage médiatique porteur d’enjeux majeurs pour la société civile tunisienne.

Le programme est entièrement financé par l’Union européenne et sera déployé sur 5 volets étalés durant 21 mois à compter de décembre 2018. Des expert.e.s du CSA belge et de l’INA sont affecté.e.s à la mission tout au long du programme. Un investissement conséquent, mais éminemment porteur de sens.

 

 

Plaintes : légère diminution mais dossiers et recevabilité en hausse

 

En 2018, les citoyen.ne.s et la société civile, se sont à nouveau mobilisé.e.s pour faire valoir leurs droits et faire part de leurs attentes vis-à-vis des médias audiovisuels belges francophones. Le Secrétariat d’instruction du CSA a reçu 360 plaintes.

En termes de nombre de plaintes, la forte augmentation constatée en 2017 s’est stabilisée en 2018. On comptabilise 360 plaintes en 2018, soit une légère diminution (-9 %) par rapport à 2017.

En revanche, le nombre de dossiers recevables est en augmentation : 236 dossiers ont été ouverts sur la base de plaintes en 2018, pour 210 en 2017 et 144 en 2016. Cette apparente contradiction s’explique par le fait qu’un dossier peut rassembler plusieurs plaintes portant sur un même sujet. Phénomène très marqué en 2017, les « plaintes multiples » ont été moins nombreuses en 2018.

Certains programmes ont néanmoins provoqué des réactions fortes des publics. Ce fut le cas, une nouvelle fois, d’une édition du programme de libre antenne « C’est vous qui le dites » (45 plaintes) ou d’une édition du programme de débat électoral télévisé « A votre avis », (39 plaintes). Dans ce second cas, il s’agissait d’une action coordonnée, avec des plaintes souvent identiques, transmises dans le cadre de la période électorale.

Auparavant, les plaintes adressées au CSA étaient majoritairement irrecevables. La tendance s’est inversée en 2018, le SI a en effet constaté la compétence du CSA pour examiner 63 % des 360 plaintes reçues. Le nombre de plaintes recevables s’élève à 227 en 2018, soit une augmentation de 134 % en un an.

 

 

Les préoccupations des publics

 

L’année 2018 a été résolument marquée par deux thématiques principales, d’une part, l’égalité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, le scrutin communal du 14 octobre. Ces deux préoccupations représentent chacune 19 % de l’ensemble des plaintes (recevables et irrecevables) et les premiers sujets d’analyse du Secrétariat d’instruction.

La notion de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes a été introduite dans la législation en juillet 2016. En deux ans, cet enjeu s’est imposé comme première préoccupation pour les publics, devant les autres limites légales à la liberté d’expression, à savoir la dignité humaine, les incitations à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Pendant la « période électorale » – à savoir les trois mois qui précèdent un scrutin – les éditeurs sont tenus de respecter le règlement relatif aux programmes de télévision et de radio pendant la période électorale (« règlement élections »).

Les publics – citoyen.n.es, militant.e.s ou candidat.e.s portent par exemple plainte lorsqu’ils estiment que l’équilibre politique n’est pas respecté, que tous les candidats n’ont pas été invités aux débats électoraux, que les petites listes démocratiques ne sont pas assez visibles ou que les programmes électoraux ne sont pas suffisamment accessibles aux publics avec des déficiences sensorielles.

Lors de ce scrutin, le Secrétariat d’instruction a été saisi de 69 plaintes et a ouvert 23 dossiers.

Enfin, la protection des mineurs (14%) et l’information (10%) restent, comme chaque année, des sujets de préoccupation importants pour les publics.

 

 

La télévision, (encore) le premier média visé par les plaintes

 

La télévision, visée par 57 % des plaintes, reste le premier média concerné par l’activité du Secrétariat d’instruction. La radio représentait 27 % des plaintes (13 % en 2017) et les contenus en ligne 11 % (4 % en 2017). Avec la consommation croissante de vidéos sur les plateformes des distributeurs, la proposition des plaintes relatives à des contenus online devrait logiquement continuer à augmenter.

 

 

Les dossiers d’instruction

Dossier relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un programme de divertissement

Le secrétariat d’instruction (SI) a été saisi d’une plainte pour sexisme dans l’émission « Chasseurs d’appart » diffusée sur RTL TVI et qui consiste en une compétition entre agents immobiliers. Il a relevé de nombreux passages questionnant le traitement réservé aux participantes. Il a ouvert une instruction pour possible « atteinte au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le Collège d’autorisation et de contrôle a suivi le SI en estimant que « Chasseurs d’appart » véhiculait une représentation péjorative des femmes, tendant à leur associer des rôles et des comportements réducteurs en fonction de leur sexe. Ces stéréotypes véhiculés le sont en outre de manière grave car ils sont énoncés sur un ton léger et sont présents en grandes quantités tout au long de ce programme familial. Le Collège a estimé le grief établi et, constatant que c’était la première fois que l’éditeur était mis en cause sur cette base légale, lui a adressé un avertissement.

http://www.csa.be/documents/2832

 

Dossier relatif à la signalétique d’une fiction cinématographique

 

Le SI a été saisi d’une plainte concernant la diffusion du film « 50 nuances de Grey » sur la Une (RTBF) en première partie de soirée, le plaignant considérant la signalétique « -12 » appliquée comme insuffisante. Le SI a visionné le film et a relevé un certain nombre de scènes susceptibles d’interroger le choix de la RTBF d’une diffusion avec la signalétique « -12 » plutôt que « -16 » et a décidé d’ouvrir une instruction. Le Collège a, à son tour, estimé que la classification « -16 » aurait été pertinente au vu de la répétition des scènes à caractère érotique présentes dans le film, et de leur nature même. Il est ainsi relevé que la sexualité sadomasochiste présentée pourrait ne pas être correctement appréhendée par les jeunes de moins de 16 ans. Toutefois, constatant que l’éditeur avait opéré un examen sérieux avant d’appliquer la signalétique « -12 », le Collège a estimé qu’il n’y avait pas eu d’erreur manifeste d’appréciation. Le grief n’a donc pas été établi.

http://www.csa.be/documents/2872.

 

Dossier relatif à la protection des mineurs autour des programmes pour enfants

 

Une plainte a été adressée au SI au sujet de la diffusion sur Club RTL de séries policières juste après les dessins animés du dimanche matin. Le SI a effectivement constaté la diffusion dans ce créneau horaire d’un épisode de la série « Les experts » catégorisé « -10 » juste après un dessin animé. Cette situation peut être constitutive d’une infraction à l’interdiction de diffuser des programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans dans une période de 15 minutes autour d’un programme pour enfants. Le même manquement a été relevé deux autres dimanches du même mois. Le SI en a conclu qu’à plusieurs reprises, l’éditeur a porté atteinte à la réglementation relative à la protection des mineurs. Le Collège a estimé le grief établi et adressé à l’éditeur un avertissement.

http://www.csa.be/documents/2928.

 

Dossier relatif à une communication commerciale clandestine en radio

 

Le SI s’est saisi d’une situation problématique relevée dans le monitoring du CSA relatif aux pratiques de communication commerciale. Celle-ci concerne la séquence radio « Séquence PME » diffusée par Antipode du lundi au vendredi et consacrée à « l’entreprise de la semaine ». Le SI a analysé une capsule dans laquelle l’animateur interviewe la directrice d’un cabinet comptable. Cet échange, qui suit une présentation louangeuse de l’entreprise, parait scénarisé et dénué de distance critique. La séquence s’apparente à un publireportage non clairement identifié comme tel, donc susceptible d’entraîner un risque de confusion quant à sa nature publicitaire. Le SI en a conclu que la « Séquence PME » était potentiellement constitutive d’une infraction au décret. Le Collège a également estimé que les conditions de la « communication commerciale clandestine » étaient réunies : la présentation d’un service, l’existence d’une contrepartie pour l’éditeur, et le risque d’erreur pour le public quant à la nature de la séquence. Le Collège a adressé à l’éditeur un avertissement et l’a invité à distinguer la « Séquence PME » par des moyens acoustiques clairement identifiables.

http://www.csa.be/documents/2954

 

Deux prix du CSA cette année !

 

Fanny Linon et Arnaud Claes : lauréats du prix du mémoire 2018 du CSA

 

Chaque année, la présentation du rapport annuel du CSA se clôture par la remise du Prix du CSA, attribué à un mémoire qui apporte une contribution originale à la compréhension et à la réflexion sur les enjeux juridiques, économiques, sociologiques, politiques, culturels, technologiques ou créatifs de l’audiovisuel.

 

Le « Prix du CSA » a pour objectif de distinguer un mémoire inédit de deuxième cycle universitaire ou d’un enseignement de type long de niveau universitaire, soutenu à l’issue de l’année académique précédant l’attribution et ayant reçu une cote de minimum 15/20. Le CSA attribue annuellement un prix d’une valeur de 2500 €.

 

Pour cette onzième édition du prix du mémoire du CSA, le prix est décerné à Fanny Linon, pour son mémoire intitulé : « La consommation de l’information télévisuelle par les digital natives en Belgique francophone. Dans quelle mesure l’offre de la RTBF et de RTL TVI correspond-t-elle aux attentes des 18-38 ans ? » et à Arnaud Claes pour son mémoire intitulé : « Pour un art de la mémoire numérique. Etude des modalités de médiation du patrimoine nativement numérique en FWB.

 

Les deux mémoires sont téléchargeables sur www.csa.be .