Le CAV s’est prononcé sur divers sujets qui concernent notamment ou uniquement les services radiophoniques dont on peut, entre autres, mentionner les thématiques suivantes :

 

Le pluralisme des médias – article 7 du décret SMA

 

En mai 2017, le CAV était déjà saisi d’une première version de projet de réforme de l’article 7 qui avait fait l’objet d’intenses débats. Cet article définit en effet une série de balises pour préserver le pluralisme des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif de cet article est d’assurer aux consommateur.trice.s de médias la production et la diffusion de contenus diversifiés et d’offrir la possibilité à une variété d’acteurs autonomes de se déployer à l’intérieur du paysage audiovisuel.

 

 

Plus spécifiquement en diffusion hertzienne, s’agissant de services utilisant des ressources rares nécessitant une autorisation, la question du pluralisme et de la diversité s’avère plus pointue pour les radios.

Dans l’ancienne version de l’article 7, les groupes radio qui généraient une audience (calculée par le CIM) de plus de 20 % de parts de marché étaient considérés en position significative et soumis à un contrôle du CSA de manière à évaluer et, le cas échéant, à circonscrire un risque pour la sauvegarde du pluralisme, notamment dans le cadre de l’octroi de nouvelles fréquences hertziennes pour ce même groupe. Ce seuil d’alerte ne représentait pas un seuil d’interdiction pour le groupe de dépasser une part d’audience de 20 %, mais il permettait au CSA d’imposer certains remèdes ayant pour objectif de garantir une offre pluraliste composée de médias indépendants et autonomes entre eux (pluralisme structurel) et de donner au public un accès à une diversité la plus large possible d’opinions et d’idées (pluralisme de contenus).

 

Dans le contexte des futures attributions des fréquences FM et DAB+, l’article 7 revu remplace, pour le mode hertzien, le thermomètre de l’audience réelle par celui de l’audience potentielle du service radiophonique, c’est-à-dire la proportion de la population techniquement (donc potentiellement) desservie dans la zone de couverture des fréquences attribuées à ce service par rapport au total de la population desservie par toutes les radios.

 

Sur ce nouveau thermomètre, le CAV a estimé que, bien que la méthode « CIM » soit sujette à critiques car établie sur base déclarative, la méthode de l’audience potentielle pose, elle aussi, de nombreuses questions : en se basant sur le nombre d’habitants résidant dans la zone de couverture de telle ou telle radio, elle ne tient pas compte de l’ensemble des autres lieux d’écoute (voiture, lieu de travail, …) ; elle ne tient pas non plus compte des antennes réellement mises en services ni de la qualité des récepteurs. En outre, à la différence de la part de marché d’audience réelle (CIM) qui témoigne de l’attractivité et de l’impact sur le public, la part d’audience potentielle est une simple mesure technique de l’offre médiatique.

 

Pour le CAV, cette proposition de réforme fit l’objet d’un avis majoritairement négatif, avis que le législateur décida in fine de ne pas suivre.

 

Sur la visibilité des artistes locaux

 

Les radios publiques et privées participent à la mise en valeur des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles représentent pour ces artistes de véritables canaux de visibilité et valorisent par la même occasion les cultures musicales locales. Dans la nouvelle version du décret, la proportion d’œuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs musicaux issus de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixée à l’article 53, §2, d) fait passer le quota de 4,5 % à 6 % dont 4,5 % entre 6 et 22 h.

 

Le débat autour de cette augmentation de quota fut vif entre le secteur musical et le secteur de la radio même si, sur le principe, le secteur radiophonique n’était pas majoritairement opposé à ce rehaussement. Par ailleurs, le CAV a estimé qu’une régulation harmonisée entre les radios privées et publiques devait être recherchée. Les radios de la RTBF étant également soumises aux quotas de diffusion (artistes FWB + langue française), mais bénéficiant d’un « profilage » pour chacune des radios qui leur permet de les adapter en fonction de la nature des services (public cible, couleur musicale, etc.). Le CAV souhaitait que cette adaptation de quota en fonction des formats soit rendue systématique aussi pour le secteur privé. Au final, la nouvelle mouture de l’article 53, §2, d) n’a pas retenu cette possibilité, laissant au Collège d’autorisation et de contrôle le soin de décider d’accorder d’éventuelles dérogations à certains formats de radios privées.

 

Réunions du collège d’avis autour des projets d’arrêtés en vue du plan de fréquences des radios privées

 

Plus tard dans l’année, le CAV s’est prononcé sur les projets d’arrêtés : le premier pour l’appel d’offre global pour l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique, les seconds fixant la liste des radiofréquences utilisables par les radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent en analogique et en numérique (dits aussi arrêtés « architecture ») et enfin, un arrêté précisant certains critères d’évaluation du statut de radio associative ou d’expression.

 

 

Principale nouveauté par rapport aux appels d’offres précédents : la possibilité de candidater à des fréquences pour diffuser en numérique avec des zones de couverture étendues tant pour les radios indépendantes que pour les réseaux.

 

Sur l’architecture numérique

 

Deux « multiplex » nationaux, dont l’installation et la supervision ont été confiées à la RTBF, devraient accueillir la diversité des futures radios en réseau, tant privées que publiques. La troisième couche est, quant à elle, composée de douze couvertures infra-provinciales ou urbaines destinées aux radios indépendantes.

 

Le CAV du CSA a accueilli favorablement la proposition d’architecture numérique qui permettra à priori à l’ensemble des acteurs du paysage radiophonique belge francophone de trouver une place sur les fréquences hertziennes, que ce soit avec une couverture communautaire, provinciale ou locale.

 

Sur le statut de radio associative ou d’expression

 

Les discussions sur l’arrêté précisant la définition de ce type de radio ont principalement tourné autour du plafond des recettes publicitaires au-delà duquel un éditeur ne percevrait pas le subside. Le législateur a décidé de fixer ce plafond à 25 000 euros par exercice.